CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MULTI WEB CHOICE – ExcellentFlyer (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une commande via le site excellentflyer.com.

 

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

2. Identification du prestataire

 

MULTI WEB CHOICE

Auto-entrepreneur

Responsable : LAURENCE GUENY

Adresse : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris

SIRET : 39060875000035

Email : excellentflyer@gmail.com

Téléphone : 06.25.21.15.55

 

TVA non applicable – article 293B du CGI.

 

3. Prestations proposées

 

Le site propose notamment :

 

-la vente de visuels numériques (flyers, affiches, supports graphiques),

 

-des prestations de création graphique personnalisée,

 

-des services de communication et de gestion de contenus événementiels.

 

Certains visuels sont destinés exclusivement à un public majeur (18 ans et plus), dans le respect de la réglementation en vigueur.

 

4. Commandes

 

La commande est validée après confirmation du paiement.

Toute commande vaut acceptation définitive des CGV.

 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande non conforme, frauduleuse ou incomplète.

 

5. Prix

 

Les prix sont exprimés en euros (€), nets, TVA non applicable conformément à l’article 293B du CGI.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.

 

6. Modalités de paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

 

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.

 

Aucune prestation ou livraison ne sera effectuée sans paiement intégral.

 

7. Livraison des produits numériques

 

Les visuels numériques sont livrés par téléchargement ou par envoi électronique après validation du paiement.

 

Le Client est responsable de la vérification de la compatibilité des fichiers avec ses équipements et logiciels.

 

8. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

 

– aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord du Client,

 

– aux prestations personnalisées réalisées selon les demandes spécifiques du Client.

 

En validant sa commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

 

 

9. Flyers personnalisés – Conditions spécifiques

 

Les flyers personnalisés sont des créations graphiques réalisées sur mesure, à la demande du Client, sur la base des informations, textes, visuels et consignes qu’il fournit.

 

9.1 Nature de la prestation

 

Les flyers personnalisés constituent des prestations personnalisées, au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation.

 

9.2 Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les flyers personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation dès lors que la création a commencé avec l’accord du Client.

 

Toute commande de flyer personnalisé est ferme et définitive après validation.

 

9.3 Propriété intellectuelle

 

Sauf mention contraire écrite, les droits de propriété intellectuelle sur les flyers personnalisés restent la propriété exclusive du Prestataire.

 

Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, limitée à la promotion de sa propre activité, sur ses supports de communication (sites internet, réseaux sociaux, supports imprimés).

 

Toute revente, cession, modification ou réutilisation à d’autres fins est interdite sans autorisation écrite préalable.

 

9.4 Responsabilité du Client

 

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur l’ensemble des éléments (textes, images, logos) qu’il fournit.

 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une violation de droits de tiers liée à des éléments fournis par le Client.

 

9.5 Validation et modifications

 

Les conditions de modifications (retouches, délais, éventuels coûts supplémentaires) sont définies lors de l’échange préalable ou du devis.

 

La validation finale du visuel par le Client vaut acceptation définitive.

 

 

10. Propriété intellectuelle

 

Les créations, visuels, contenus et fichiers fournis restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf mention contraire écrite.

 

L’achat d’un visuel confère au Client un droit d’utilisation strictement personnel et professionnel.

 

Toute reproduction, revente, modification, diffusion ou mise à disposition de tiers sans autorisation écrite est interdite.

 

Les conditions détaillées d’utilisation des visuels et ressources sont précisées sur la page « Licence d’utilisation » du site, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

11. Responsabilité

 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

 

– d’une mauvaise utilisation des fichiers,

 

– d’une incompatibilité technique,

 

– de dommages indirects ou immatériels.

 

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée.

 

12. Données personnelles

 

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client.

 

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

 

Les modalités complètes sont précisées dans la politique de confidentialité du site.

 

 

13. Accès réservé aux majeurs

 

L’accès à certaines parties du site est réservé aux personnes majeures.

 

En accédant à ces contenus, le Client déclare être âgé de 18 ans ou plus.

 

 

14. Litiges et médiation

 

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

 

Conformément à la loi, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation.

 

À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon le droit français.

 

 

15. Droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.